Depuis quelques années, de nombreux professionnels ont dû composer avec le monde de l’assurance en souscrivant une assurance responsabilité civile professionnelle pour « se protéger » ou se prémunir contre tout aléa qu’ils pourraient rencontrer dans l’exercice de leur métier. On parle d’assurance responsabilité civile professionnelle, mais qu’est-ce que c’est exactement ? pourquoi est-ce? de quoi le professionnel protège-t-il ? Et surtout, est-il obligatoire de le stipuler ? Vous trouverez la réponse à ces questions en lisant l’article suivant
Assurance responsabilité civile professionnelle : qu’est-ce que c’est ?
Il s’agit d’une assurance pour professionnels qui consiste en la stipulation d’une police permettant au professionnel de se protéger de la responsabilité civile dérivant d’une faute imputable au professionnel lui-même et de toute demande d’indemnisation de tiers.
Assurance responsabilité civile professionnelle : est-ce obligatoire ?
La réponse est oui. La stipulation du contrat d’assurance responsabilité professionnelle n’est pas un accomplissement facultatif, mais une obligation inscrite à l’article 5 du décret présidentiel 137 de 2012, qui stipule textuellement que :
- Le professionnel est tenu de stipuler, également par le biais d’accords collectifs négociés par conseils nationaux et institutions professionnelles de sécurité sociale, une assurance appropriée pour les dommages découlant pour le client de l’exercice de l’activité professionnelle, y compris la garde des documents et valeurs reçus du client.Le professionnel doit faire connaître au client, au moment de la prise sur la mission, les détails de la politique professionnelle, le plafond relatif et les éventuelles modifications ultérieures.
- La violation de la disposition visée au paragraphe 1 constitue une faute disciplinaire.
- Afin de permettre la négociation des conventions collectives visées au paragraphe 1, l’obligation d’assurance visée au présent article prend effet douze mois à compter de l’entrée en vigueur du présent décret. «
L’adhésion à l’assurance responsabilité professionnelle est obligatoire pour les professionnels tel que:
- architectes;
- ingénieurs;
- géomètres;
- experts industriels;
- experts agricoles;
- comptables;
En termes simples, il est obligatoire pour tous les membres des professions réglementées organisées en ordres professionnels qui devront le stipuler par des conventions collectives spécifiques négociées par leurs conseils nationaux ou organismes de sécurité sociale.
Assurance responsabilité civile professionnelle : que couvre-t-elle ?
La police Professionnelle TPL couvre, dans une limite spécifique, toutes les responsabilités professionnelles établies par la loi. Voici quelques exemples de dommages qu’une telle assurance peut couvrir :
- Dommage matériel;
- Dommages à la propriété;
- Volonté des employés ou collaborateurs
- Fautes mineures ou graves du professionnel ;
- Interruption de travail;
- Perte de volume d’affaires ;
- Perte de documents ;
- Violations de la vie privée ;
- Pénalités fiscales ;
- Diffamation et insulte ;
La limite que la police couvre varie selon le type de dommage.
Assurance Responsabilité Civile Professionnelle : combien ça coûte ?
Le prix de la police découle de plusieurs facteurs, dont le type d’activité exercée par le professionnel et le type de risque qui y est associé. Les autres facteurs influant sur le coût de l’assurance responsabilité professionnelle sont les suivants :
- le plafond proposé par l’entreprise et choisi par le professionnel (plus il est élevé, plus le prix augmente) ;
le chiffre d’affaires de l’année précédente (plus le chiffre d’affaires est important, plus il y a de risques de commettre des erreurs professionnelles) ; - la commune de résidence ;
- l’entreprise sur laquelle vous comptez ;
- la franchise (plus elle est élevée, moins la police coûtera);
- la période de rétroactivité;
- nombre d’extensions incluses dans le contrat et leur type ;
- sinistres antérieurs (en particulier ceux survenus au cours des 5 dernières années);
On ne peut donc pas parler de coût fixe, car il varie en fonction des facteurs ci-dessus et également en fonction de la catégorie professionnelle du demandeur.